Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
28 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-711 du 7 juin 1951
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-28