Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 Art. 29, Sct. Titre II : Stockage et circulation des céréales., Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000020429897#art-3