Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-319 du 9 avril 1997 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000020430229#art-14