Art. 1
Chapitre CHAPITRE 1ER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-26
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legi/LEGITEXT000020443251#art-1