Art. 2
Chapitre CHAPITRE 2 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-29 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-31-1, Art. R723-31-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-32
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