Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
11 / 16En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020446762#art-17