Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-641 du 14 mars 1986
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Prolegi/LEGITEXT000020446762#art-18