Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 ,
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Prolegi/LEGITEXT000020446762#art-19