Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020464428#art-1