Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020460762#art-4