Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3321-1, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires., Art. R3324-21-1, Art. R3324-22
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Prolegi/LEGITEXT000020460813#art-2