Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3342-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'ancienneté A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3345-4
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Prolegi/LEGITEXT000020460830#art-4