Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du comité comprennent notamment : a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ; b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ; c) Les subventions ; d) Les rémunérations pour services rendus ; e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; f) Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-10