Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.
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Prolegi/LEGITEXT000020478574#art-2