Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R211-5-3, Art. R211-5-4, Art. R211-5-5, Art. R211-5-6
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Prolegi/LEGITEXT000020478417#art-1