Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
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Prolegi/LEGITEXT000020481656#art-1