Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 bis : Organisations comptables, Art. R114-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000020493724#art-4