Art. 5
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D253-64, Art. D253-65, Art. D253-66
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legi/LEGITEXT000020493817#art-5