Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES›Chapitre CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D611-28
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Prolegi/LEGITEXT000020493817#art-9