Art. 4
Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ET AUX CONTRATS D'AVENIR

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion., Art. D5134-37-1, Art. D5134-37-2, Art. D5134-37-3, Art. D5134-37-4, Art. D5134-37-5, Art. D5134-37-6, Art. D5134-37-7
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