Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L327-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L327-3
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legi/LEGITEXT000020516561#art-1