Chapitre CHAPITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020522684#art-1