Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-10, Art. R148-11, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000020523397#art-1