Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.
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Prolegi/LEGITEXT000020528041#art-2