Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000020531164#art-7