Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 49, Art. 51, Art. 53, Art. 55, Art. 50,AArt. 46, Art. 47, Art. 48 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 54-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 51-1
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legi/LEGITEXT000020544339#art-1