Art. 3
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 Art. 89-3,, , Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-2, Art. 103, Art. 139, , Art. 28, Art. 84, Art. 85
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legi/LEGITEXT000020544339#art-3