Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 , Art. 20,, , , , Art. 21, Art. 22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020544339#art-5