Art. 8
Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 88, Art. 89-4, , , Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 103, Art. 135-3, , , Art. 28, Art. 72, Art. 84, Art. 85, Art. 87
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