Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps figurant sur la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020553448#art-1