Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-804 du 19 août 1991 Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000020553672#art-1