Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000020553672#art-4