Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020561776#art-1