Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-33
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Prolegi/LEGITEXT000020561776#art-12