Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020561776#art-16