Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020561776#art-6