Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5122-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-49, Art. D5122-51
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legi/LEGITEXT000020564929#art-1