Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide mentionnée aux articles 1er et 2 est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020565293#art-3