Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 14 mai 1991 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000020098616#art-3