Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er du présent décret. La prime est versée au cours du mois de juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020565315#art-2