Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 8 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020585299#art-13