Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14
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Prolegi/LEGITEXT000020592702#art-1