Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21
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Prolegi/LEGITEXT000020592702#art-3