Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25
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Prolegi/LEGITEXT000020592702#art-5