Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000020593029#art-5