Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-24-1, Art. R723-24-2, Art. R723-24-3, Art. R723-24-4, Art. R723-24-5, Art. R723-24-6
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Prolegi/LEGITEXT000020593048#art-1