Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000020607201#art-8