Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée : ― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ; ― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ; ― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ; ― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ; ― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif. Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000020626424#art-3