Sect. SECTION 2 : PRETS BONIFIES POUR PERTE D'ACTIVITE
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus. Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé. Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2. Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000020626461#art-7