Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire reçoit son avance, présente ses pièces justificatives et est réglé de ses droits auprès : ― soit du trésorier militaire de la formation administrative d'affectation sur les fonds généraux existant en caisse ; ― soit des commissariats par mandatement ou ordre de paiement assigné sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux ; ― soit des régies d'avance dont l'arrêté constitutif prévoit le paiement de cette catégorie de dépenses. Les ordres de paiement émis, tant au profit des corps ou des régisseurs d'avance en couverture des avances faites sur leur caisse qu'au bénéfice des militaires, donnent lieu mensuellement à remboursement par émission au nom des trésoriers-payeurs généraux de mandats appuyés des états des ordres de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000020633844#art-15